Audit-Conseil-Formation

Cession partielle d’entreprise et information au CE

date : 14 janvier 2003

Dans le cas d’un projet de cession partielle d’activité, le Comité d’entreprise la consultation du Comité d’entreprise doit précéder la décision du chef d’entreprise et le CE doit préalablement disposer d’informations « précises et écrites » (...)

Le défaut d’élaboration conjoint de l’ordre du jour peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour raison économique

date : 4 février 2003

La fixation unilatérale par l’employeur de l’ordre du jour des réunions de consultation du CE sur un projet de licenciement économique peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement.
La nullité est encourue si le comité d’entreprise (...)

La suspension de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale intéressent le Comité d’Entreprise

date : 28 janvier 2003

La loi N° 2003-6 du 3 janvier 2003, qui vient d’être publiée au Journal officiel, du 4 janvier 2003 suspend certaines dispositions de la loi de modernisation sociale pour 18 mois, délai pouvant être prolongé d’un an à compter du dépôt d’un (...)

La formation des élus du comité d’entreprise

date : 2 décembre 2003

Représentants du personnel
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :
membre titulaire (ou suppléant faisant définitivement fonction de titulaire) du comité d’entreprise,
ou représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des (...)

Plan de Formation Professionnelle

date : 28 octobre 2003

OBJET DE LA CONSULTATION
Les employeurs occupant au moins 50 salari ?s doivent prendre l’avis du CE (art.L.432-3 et L.933-3 du Code du Travail) sur :
l’ex ?cution du plan de formation des ann ?es 2002 et 2003
le projet de plan pour l’ann ?e ? (...)

Les comités d’entreprise et l’URSAFF

date : 2 décembre 2003

OBJECTIF :
Rappeler les principes applicables en matières de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d’entreprise.
DEFINITION : (Art.L.242-1 du code de la Sécurité Sociale)
« Sont considérées (...)

Simplification du contrôle de l’administration fiscale sur la consultation du Comité d’entreprise en matière de formation professionnelle continue

date : 5 février 2004

Depuis le 26 décembre 2003, les employeurs des entreprises de 50 salariés dotées d’un comité d’entreprise ne doivent plus joindre à l’administration fiscale, les procès verbaux des délibérations du comité d’entreprise concernant les 2 (...)

Audit-Conseil-Formation - Archives